Conditions générales de vente

CGV EURL LA PASSERELLE AUX RÊVES

 EURL au capital de 10 000 euros

Siège social : Chemin des écureuils -Le Bois Bras.22380 Saint-Cast Le Guildo

Représentant légal : Daniel Menier

N° de téléphone : 02 96 80 55 55- 06 82 90 64 78

Adresse du courrier électronique : scaventure@orange.fr

RCS (ou Répertoire des métiers) de Saint-Malo n°2013 B00326

N° individuel d'identification fiscal : FR 793 538 323

Assurance de responsabilité civile : GROUPAMA n°096293064002

Conditions générales de vente des produits vendus sur https//www.saintcast-aventure.com

Date de dernière mise à jour 04/032025

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de billetterie d’activités de loisirs par la société EURL LA PASSERELLE AUX RÊVES, Chemin des écureuils-Le bois bras-22380 Saint-Cast Le Guildo.

Les conditions générales d’utilisations doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

• En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

• www.saintcast-aventure.com, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 2 – Mentions légales

L'édition du site SAINT-CAST AVENTURE est assurée par la Société SARL G&M// INODIA au capital de 3000 € dont le siège social est situé au 6T rue de la Dehanne 22400 Lamballe -Armor

Le Directeur de la publication est Monsieur Guillaume Antoine.

• L'hébergeur du site Saint-Cast Aventure est la Société SAS OVH au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann-59100 Roubaix].

Article 3 – Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

• Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• présentation du parc et ses différentes activités

• tarifs

• fiche contact pour toute demande

• réservation en ligne pour une activité, sans règlement.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

 Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.saintcast-aventure.com

 L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

 L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : scaventure@orange.fr

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

• Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

• L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

• L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

• Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

• Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro [numéro].

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

• Son espace personnel ;

• Un formulaire de contact ;

• Par mail à : scaventure@orange.fr

• Par voie postale : la passerelle aux Rêves-Chemin des écureuils-Le bois bras-22380 Saint-Cast Le Guildo.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de ww.saintcast-aventure.com, qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Toute réclamation doit être adressée à Saint-Cast Aventure par courrier ou directement à l’accueil voir par mail : scaventure@orange.fr

Après avoir saisi le service relations clientèle et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux sont compétents.

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier [des commentaires / des œuvres personnelles].

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération [a priori / a posteriori] sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Article 13– Tarification

Les prix de nos billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes sont payables en euros.

La société EURL LA PASSERELLE AUX RÊVES, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 14 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet :https://www.saintcast-aventure.com/billeterie/ .  Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 15 - Validation de votre commande

Toute réservation figurant sur le site Internet  https://www.saintcast-aventure.com/billeterie/ ‎ suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la réservation.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de la réservation et de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 16 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer en caisse le prix indiqué en euros.

Le règlement de vos commandes s'effectue en caisse à votre arrivée au parc, par carte bancaire, espèces, ANCV. En caisse seront effectué la remise famille et groupes ou tout autre condition particulière.

Dans certains cas particuliers, pour les comités d’entreprises les règlements pourront s’établir par chèque, ou virement bancaire dans un délai de 2 semaines après réception de la facture. Les modalités de paiements devront être choisies lors de la création du compte professionnel.

Dans le cas des offices de tourisme (appelé revendeurs), les encaissements seront effectués dans leurs bureaux d'accueil par tous moyens à sa disposition, en numéraire, par chèque, par carte bancaire ou encore par réception de titre de chèque-vacances. Tout achat effectuer en Office du tourisme et d’activité non réalisée, ne sera pas être rembourser auprès de Saint-Cast Aventure, mais les clients devront se retourner auprès de l’office du tourisme concerné.

Article 17 - Rétractation

Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article18- Disponibilité

Nos prestations sont proposées tant qu'elles sont visibles sur le site https://www.saintcast-aventure.com

En cas d'indisponibilité des prestations après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

ARTICLE 19 - BON CADEAU / CODE DE REDUCTION / AVOIR

8.1 Bon cadeau

Un bon cadeau est un produit proposé à la vente qui permet à son bénéficiaire, dans la limite de sa valeur faciale, d’acheter des places pour une ou plusieurs activité(s) sur l’ensemble de la boutique en ligne Saint-Cast Aventure

Une fois le paiement validé, l’acheteur recevra le bon cadeau sous forme de billet électronique sur son adresse e-mail.

Le caractère cumulable ou non du code de réduction ainsi que sa durée de validité seront mentionnés expressément lors de son émission.

Toute autre condition d'utilisation particulière sera spécifiée au moment où il est émis.

Article 20 - Livraison

Vos entrées vous seront envoyées par e-mail sur votre adresse e-mail en version PDF

Article 21 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Saint-Malo sera le seul compétent, même en cas de référé ; d’appel en garantie ou de pluralité des détendeurs.

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Article 22 - Archivage Preuve

L’EURL LA PASSERELLE AUX RÊVES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’EURL LA PASSERELLE AUX RËVES, seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.